Conditions d'utilisation

Règle n° 1 : Garantie de prix 

Le prix total du véhicule est garanti pendant une durée de trois mois à compté de la date de signature.

Le coût total d’acquisition se décompose comme suit :
- La TVA française (20 %)
- Les frais de transfert bancaire
- La préparation du véhicule
- Les frais de dossier d’immatriculation
- Le jeu de plaques
- Le transport du véhicule au siège d’EUROPARTNERS
- La commission du mandataire TTC .

Ce coût total d’acquisition ne comprend pas :
- Les frais de carte grise 
- Les frais de transport du véhicule dans un lieu différent de celui du siège du mandataire.

Règle n° 2 : Garantie d’immatriculation

L’immatriculation du véhicule est garantie par EUROPARTNERS , elle sera effectuée avant la livraison. Le client donne pouvoir à la société EUROPARTNERS pour effectuer les démarches auprès du Centre des Impôts d’ARRAS afin d’obtenir le Quitus fiscal. EUROPARTNERS s’engage à régler la TVA pour le compte du client.

Règle n° 3 : Respect des délais

Dans le cas ou EUROPARTNERS ne pourrait livrer le véhicule dans les délais indiqués sur le contrat plus 30 jours, l’acompte sera restitué, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Pour faire valoir ce droit, le client pourra révoquer le présent bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Règle n° 4 : Paiement 

Un acompte de 500,00 € non encaissé est versé à EUROPARTNERS par le client, qui accepte pour confirmer sa commande et permettre à EUROPARTNERS d’effectuer toutes les démarches nécessaires jusqu’à la livraison du véhicule pour son compte. Le client est informé que le règlement du solde se fera exclusivement par chèque de banque à la livraison du véhicule. Le chèque de banque est établi par votre banque libellé à l’ordre d’EUROPARTNERS.

Règle n°5 : Appellation 

Le client est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Règle n°6 : Droit de rétractation 

« Conformément à l’article L121-20, 2°du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation suite à la conclusion du Contrat de vente auprès de la société EUROPARTNERS, cette dernière engageant l’exécution du Contrat de vente qui lui est confié dès réception par le client de la confirmation de la commande passée par ce dernier et en tout état de cause, avant le terme d’un délai de sept jours. ». 
Si le vendeur révoque le présent bon de commande avant le terme convenu, celui-ci perd la somme versé à titre d’acompte.

Règle n°7 : Garantie constructeur 

Les véhicules livrés sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne.